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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 63021

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63021
Numéro NOR : CETATEXT000007636150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63021 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

26-03-05, 54-07-02 Ministre ayant affirmé que le motif de l'assignation à résidence de l'intéressé consistait dans son appartenance à un groupe OAS. Allégation contestée par l'intéressé, et à l'appui de laquelle le ministre n'a fourni aucune précision ou justification. Annulation, le ministre n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'exactitude matérielle des faits.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Assignation à résidence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 63021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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