Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.
26-03-05, 54-07-02 Ministre ayant affirmé que le motif de l'assignation à résidence de l'intéressé consistait dans son appartenance à un groupe OAS. Allégation contestée par l'intéressé, et à l'appui de laquelle le ministre n'a fourni aucune précision ou justification. Annulation, le ministre n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'exactitude matérielle des faits.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Assignation à résidence.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1965, n° 63021Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
13/07/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63021
Numéro NOR : CETATEXT000007636150
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63021