Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 63515

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63515
Numéro NOR : CETATEXT000007636235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63515 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Absence de responsabilité sans faute - Impossibilité de vendre un terrain à la suite d'un refus de permis de construire.

60-01-02-01-01-03, 68-03-06 Seules les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnité en application de l'article 82 du Code de l'urbanisme. Absence de droit à indemnité en raison de la limitation à la liberté de construire des immeubles résultant de l'inclusion d'une parcelle dans une zone réservée aux immeubles collectifs, la servitude ainsi constituée n'entraînant pas en elle-même de modification à l'état antérieur des lieux. Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre l'Etat sur le fondement de l'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du seul fait qu'un permis de construire a été refusé alors qu'une ou plusieurs demandes de permis concernant des projets de constructions à édifier sur des terrains avoisinants ont été accueillies. Nécessité d'un examen individuel de chaque affaire, et responsabilité pour faute.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE].


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 63515
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.