Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.
Références :
CGI 1948-2 CGI 1667
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1965, n° 63600Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63600
Numéro NOR : CETATEXT000007605948
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63600