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13/07/1965 | FRANCE | N°63600

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 63600



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.


Références :

CGI 1948-2 CGI 1667


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1965, n° 63600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63600
Numéro NOR : CETATEXT000007605948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63600 ?
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