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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 63759

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63759
Numéro NOR : CETATEXT000007636237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;63759 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins.

17-05-02-07, 55-02-01-01 Décret du 30 juillet 1963. Article 1er et article 2. Compétence concurrente en premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963, pour connaître de la requête dirigée contre une décision administrative du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription au tableau, et présentée au Tribunal administratif comme au Conseil d'Etat avant le 1er octobre 1963. Annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre confirmant le refus d'inscription opposé par un Conseil départemental, les deux motifs retenus par le Conseil national pour ce refus étant inexacts.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Pouvoirs et attributions.

55-01-02-01 Décision administrative de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre confirmant un refus d'inscription. Compétence. Compétence concurrente premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963 pour connaître de la requête dirigée contre une décision administrative du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription au tableau et présentée au Tribunal administratif comme au Conseil d'Etat avant le 1er octobre 1963.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU.


Texte :

Références :

Décret 1963-07-30 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 63759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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