| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 64198

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64198
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions - Représentants de commerce.

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Références :

CGIAN4 5 CGI 83-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 64198
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64198.19650713