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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64364
Numéro NOR : CETATEXT000007605951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;64364 ?

Analyses :

Participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette participation.


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 39-1 5 CGI 1609 ter [1953-08-09]
Décret 53-701 1953-08-09 art. 1
Décret 53-701 1953-08-09 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 64364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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