| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64364

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64364
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette participation.

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Références :

CGI 8 CGI 39-1 5 CGI 1609 ter [ du 09 août 1953]
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 1
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 64364
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64364.19650713