| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64604

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64604
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

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Références :

CGI 83-3 CGI 81-1 CGIAN4 4

CONF. Conseil d'Etat

[Section]

1965-05-28 n. 59388 Recueil Lebon p. 312 D.F. 1965 n. 38

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 64604
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64604.19650713