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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64604
Numéro NOR : CETATEXT000007608554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;64604 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1965-05-28 n. 59388 Recueil Lebon p. 312 D.F. 1965 n. 38


Texte :

Références :

CGI 83-3 CGI 81-1 CGIAN4 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 64604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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