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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 64641

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64641
Numéro NOR : CETATEXT000007636242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;64641 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Ramassage scolaire - Décret du 2 avril 1962.

01-04-03-01, 30-02-07-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et professionnels, que la subvention de transport prévue par ce texte n'est due qu'aux familles d'élèves fréquentant des établissements privés ayant passé contrat avec l'Etat, les auteurs de ce texte ayant pu légalement sans méconnaître le principe général de l'égalité des citoyens, ne pas étendre le bénéfice de cette subvention à l'ensemble des familles dont les enfants fréquentent un établissement privé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Ramassage scolaire - Absence de droit aux subventions des élèves des établissements n'ayant pas passé de contrat avec l'Etat.


Texte :

Références :

Décret 62-375 1962-04-02 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 64641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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