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13/07/1965 | FRANCE | N°65584

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 65584



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du propriétaire.


Références :

CGI 1397

CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1965, n° 65584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65584
Numéro NOR : CETATEXT000007608557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;65584 ?
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