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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 65584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65584
Numéro NOR : CETATEXT000007608557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;65584 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art - 1397 du C - G - I - ] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du propriétaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 65584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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