Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du propriétaire.
Références :
CGI 1397
CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1965, n° 65584Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65584
Numéro NOR : CETATEXT000007608557
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;65584