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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 45935

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45935
Numéro NOR : CETATEXT000007636167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;45935 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Qualité pour agir - Commission départementale se prononçant à nouveau - à la suite d'une annulation contentieuse - alors que l'auteur de la réclamation primitive a vendu ses parcelles.

03-04-05-01 Commission départementale statuant à nouveau sur une demande en matière de remembrement à la suite d'une annulation contentieuse, alors que le propriétaire auteur de la réclamation primitive avait entre-temps vendu ses parcelles. La commission qui n'avait pas été informée de la mutation et n'avait été saisie d'aucune demande de substitution des nouveaux propriétaires devait se borner à statuer sur la réclamation initiale. Sa décision a été rendue à l'encontre des premiers propriétaires. Ceux-ci avaient dès lors qualité pour déférer cette décision au Tribunal administratif. La vente intervenue ne les a pas privés de tout intérêt à poursuivre l'action.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 45935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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