| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 45935
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45935Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt - Qualité pour agir - Commission départementale se prononçant à nouveau, à la suite d'une annulation contentieuse, alors que l'auteur de la réclamation primitive a vendu ses parcelles.
03-04-05-01 Commission départementale statuant à nouveau sur une demande en matière de remembrement à la suite d'une annulation contentieuse, alors que le propriétaire auteur de la réclamation primitive avait entre-temps vendu ses parcelles. La commission qui n'avait pas été informée de la mutation et n'avait été saisie d'aucune demande de substitution des nouveaux propriétaires devait se borner à statuer sur la réclamation initiale. Sa décision a été rendue à l'encontre des premiers propriétaires. Ceux-ci avaient dès lors qualité pour déférer cette décision au Tribunal administratif. La vente intervenue ne les a pas privés de tout intérêt à poursuivre l'action.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1965, n° 45935Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:45935.19651001
