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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 58057 et 58268

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58057;58268
Numéro NOR : CETATEXT000007636571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;58057 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement.

36-05-03-01 L'exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre d'un détachement ne fait pas de plein droit cesser le détachement de l'intéressé, non mis en demeure d'avoir à y renoncer. Non plus que la circonstance qu'il ait été regardé par l'Etat près duquel il était détaché comme un de ses propres agents et rémunéré directement par cet Etat.

OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - POSITIONS - Détachement - Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement.

46-03-03, 46-03-06 Les fonctionnaires et magistrats détachés au titre de la coopération technique, auxquels n'a pas été offert de souscrire un contrat en vertu des décrets 61-421 et 61-422 du 2 mai 1961, ont seulement le droit de conserver jusqu'au 1er janvier 1962 le régime de rémunération qui leur était applicable avant l'intervention des décrets du 2 mai 1961. Ni la circonstance qu'un magistrat, détaché au Mali, ait été regardé par la République du Mali comme appartenant à la magistrature malienne et rémunéré directement par cet Etat, ni celle qu'il ait accepté des fonctions différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées dans le cadre du détachement, sans avoir été mis en demeure d'y renoncer, n'ont fait cesser de plein droit des effets du détachement.

OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS - Régime de rémunération des fonctionnaires détachés au titre de la coopération technique.


Texte :

Références :

Décret 61-421 1961-05-02
Décret 61-422 1961-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 58057;58268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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