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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60024
Numéro NOR : CETATEXT000007636647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;60024 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - Pouvoirs de l'autorité compétente - Pouvoir de l'administration de définir les prestations auxquelles elle entend appliquer les prix maximum.

14-04-02-01 Les autorités compétentes ont le pouvoir pour fixer les prix limites des produits et services, de définir les prestations auxquelles elles entendent appliquer ces prix, sans être tenues de se référer ni à celles des définitions qui auraient été données dans des décisions antérieures, ni à celles qui caractériseraient les prestations en usage dans la profession. Pouvoir de l'administration de fixer les prix sans tenir compte du prix de revient ni des avantages assurés à la clientèle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 60024
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet-de-Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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