65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.
65-06 Les catégories de dépenses visées aux alinéas 4 et 6 de la charte-partie du 15 septembre 1946 sont à la charge de l'Etat en ce qui touche tant les risques de guerre que les risques de mer, sans qu'il soit établi de distinction entre les périodes d'exploitation pour le compte de l'Etat et les périodes de non exploitation dans des conditions entraînant la cessation du paiement de l'indemnité d'affrètement prévue à l'article 7.
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