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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60298
Numéro NOR : CETATEXT000007635810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;60298 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

65-06 Les catégories de dépenses visées aux alinéas 4 et 6 de la charte-partie du 15 septembre 1946 sont à la charge de l'Etat en ce qui touche tant les risques de guerre que les risques de mer, sans qu'il soit établi de distinction entre les périodes d'exploitation pour le compte de l'Etat et les périodes de non exploitation dans des conditions entraînant la cessation du paiement de l'indemnité d'affrètement prévue à l'article 7.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 60298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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