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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60557

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60557
Numéro NOR : CETATEXT000007636672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;60557 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION - Notion de dommage renouvelé chaque année - Conséquence.

18-05-01 Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Dommage occasionné par l'état d'un chemin rural - non entretenu - appartenant au domaine privé de la commune.

67-02-05-01 Responsabilité de la commune ne pouvant être engagée : irresponsabilité de principe en l'absence de travaux. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

Références :


1. Cf. CE Section 1964-11-20 Ville de Carcassonne p. 573


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 60557
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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