Synthèse
Numéro d'arrêt : 60557
Date de la décision :
01/10/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION - Notion de dommage renouvelé chaque année - Conséquence.
18-05-01 Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Dommage occasionné par l'état d'un chemin rural - non entretenu - appartenant au domaine privé de la commune.
67-02-05-01 Responsabilité de la commune ne pouvant être engagée : irresponsabilité de principe en l'absence de travaux. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
Références :
1.
Cf. CE Section 1964-11-20 Ville de Carcassonne p. 573
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 oct. 1965, n° 60557Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60557.19651001