54-04-03-01, 55-04-01 Convocation de l'intéressé. Portée. La Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables statue régulièrement en passant outre à l'absence de l'intéressé régulièrement convoqué, si la lettre d'excuses de celui-ci accompagnée d'un certificat médical, ne parvient qu'après que la Chambre de discipline a statué.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Délais.
54-08-01-01-03, 55-04-01-05 Appel des décisions des Chambres régionales de discipline de l'ordre des experts comptables. La lettre par laquelle l'intéressé fait appel d'une décision de la chambre régionale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables doit être adressée au syndic près la chambre nationale. Une lettre adressée au syndic près la chambre régionale ne peut être regardée comme constituant un appel.