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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 62769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62769
Numéro NOR : CETATEXT000007635917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;62769 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables.

54-04-03-01, 55-04-01 Convocation de l'intéressé. Portée. La Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables statue régulièrement en passant outre à l'absence de l'intéressé régulièrement convoqué, si la lettre d'excuses de celui-ci accompagnée d'un certificat médical, ne parvient qu'après que la Chambre de discipline a statué.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Délais.

54-08-01-01-03, 55-04-01-05 Appel des décisions des Chambres régionales de discipline de l'ordre des experts comptables. La lettre par laquelle l'intéressé fait appel d'une décision de la chambre régionale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables doit être adressée au syndic près la chambre nationale. Une lettre adressée au syndic près la chambre régionale ne peut être regardée comme constituant un appel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - Droits de la défense.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 62769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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