| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63578
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63578Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.
54-08-02-02 Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction dans le délai fixé. Annulation de la décision d'une commission régionale qui, pour écarter l'exception de force majeure soulevée par l'intéressé, s'était fondée sur le fait matériellement inexact que celui-ci aurait disposé de fonds alors qu'il avait seulement connaissance du montant de l'indemnité de reconstitution à laquelle il pouvait prétendre, sans avoir perçu effectivement ladite indemnité.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 19
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1965, n° 63578Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63578.19651001
