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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63578

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63578
Numéro NOR : CETATEXT000007635927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;63578 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Fait matériellement inexact.

54-08-02-02 Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction dans le délai fixé. Annulation de la décision d'une commission régionale qui, pour écarter l'exception de force majeure soulevée par l'intéressé, s'était fondée sur le fait matériellement inexact que celui-ci aurait disposé de fonds alors qu'il avait seulement connaissance du montant de l'indemnité de reconstitution à laquelle il pouvait prétendre, sans avoir perçu effectivement ladite indemnité.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 63578
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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