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§ France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 60574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60574
Numéro NOR : CETATEXT000007636674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-06;60574 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Absence de telles clauses.

17-03-02-03-02-02 Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Responsabilité d'un office départemental d'HLM invoquée par le père d'une victime mineure liée par un contrat de location avec ledit office.

17-03-02-05-02-02, 39-01-02-02 En l'espèce contrat de droit privé. Compétence judiciaire. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Absence de telles clauses.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1965, n° 60574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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