17-03-02-03-02-02 Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.
17-03-02-05-02-02, 39-01-02-02 En l'espèce contrat de droit privé. Compétence judiciaire. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.
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