Synthèse
Numéro d'arrêt : 63261
Date de la décision :
06/10/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du service - neutralité de l'enseignement public.
30-01-02, 36-07-10, 36-09-02-02 La mutation d'office d'un inspecteur primaire, opérée en vue d'éviter des mouvements locaux d'opinion nuisibles à la neutralité de l'enseignement public que risquait de provoquer l'attitude prise publiquement par l'intéressé sur une question de politique générale, faisant l'objet de vives polémiques, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle ne porte aucune atteinte à la liberté d'expression et constitue une simple mutation prononcée dans l'intérêt du service.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Liberté d'opinion - Mesure n'y portant pas atteinte.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 oct. 1965, n° 63261Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63261.19651006