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§ France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 63261

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63261
Numéro NOR : CETATEXT000007635923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-06;63261 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du service - neutralité de l'enseignement public.

30-01-02, 36-07-10, 36-09-02-02 La mutation d'office d'un inspecteur primaire, opérée en vue d'éviter des mouvements locaux d'opinion nuisibles à la neutralité de l'enseignement public que risquait de provoquer l'attitude prise publiquement par l'intéressé sur une question de politique générale, faisant l'objet de vives polémiques, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle ne porte aucune atteinte à la liberté d'expression et constitue une simple mutation prononcée dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Liberté d'opinion - Mesure n'y portant pas atteinte.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1965, n° 63261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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