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§ France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04701
Numéro NOR : CETATEXT000007636243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;04701 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION.

54-08-02-02 L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention en cause, ni dénaturé la commune intention des parties, ne relève pas du contrôle du juge de cassation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 04701
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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