08/10/1965 | FRANCE | N°04701
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04701
Synthèse
Numéro d'arrêt : 04701Date de la décision : 08/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -
54-08-02-02 L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention en cause, ni dénaturé la commune intention des parties, ne relève pas du contrôle du juge de cassation.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1965, n° 04701Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:04701.19651008
