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§ France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04840
Numéro NOR : CETATEXT000007636245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;04840 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration - Déclarations fiscales.

60-04-04 L'article 37-4° de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 41 de la loi du 24 mai 1961, rendant opposable aux sinistrés les déclarations qu'ils ont produites à quelque époque que ce soit aux différents services administratifs, fait obstacle à ce que l'intéressé, auquel l'administration opposait une déclaration fiscale, invoque l'évaluation plus favorable faite par un expert. Moyen tiré de ce que la minoration de la déclaration fiscale opposée avait eu pour but de soustraire à la mainmise de l'ennemi des stocks de métaux non ferreux, soulevé pour la première fois en cassation et par suite non recevable.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 37
Loi 1961-05-24 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 04840
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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