| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04840
Synthèse
Numéro d'arrêt : 04840Date de la décision : 08/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration - Déclarations fiscales.
60-04-04 L'article 37-4° de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 41 de la loi du 24 mai 1961, rendant opposable aux sinistrés les déclarations qu'ils ont produites à quelque époque que ce soit aux différents services administratifs, fait obstacle à ce que l'intéressé, auquel l'administration opposait une déclaration fiscale, invoque l'évaluation plus favorable faite par un expert. Moyen tiré de ce que la minoration de la déclaration fiscale opposée avait eu pour but de soustraire à la mainmise de l'ennemi des stocks de métaux non ferreux, soulevé pour la première fois en cassation et par suite non recevable.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 37
Loi du 24 mai 1961 art. 41
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1965, n° 04840Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:04840.19651008
