| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 56939

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 56939
Date de la décision : 08/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir.

36-03-02-01 Refus opposé à un fonctionnaire de participer à un concours interne à l'Administration. Motif tiré de ce qu'il n'aurait pas été apte à l'exercice des fonctions mises au concours. Appréciation réservée au Jury. Annulation. Entraîne l'illégalité de la décision arrêtant les résultats du concours, dès lors que l'exclusion a été susceptible d'avoir une influence sur ces résultats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision refusant à un candidat l'accès à un concours - Effets sur la légalité de la décision arrêtant les résultats du concours.

36-13-02 Dès lors que l'exclusion illégale était susceptible d'avoir une incidence sur les résultats de l'ensemble du concours, l'illégalité de la décision qui arrête ces résultats s'ensuit nécessairement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1965, n° 56939
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56939.19651008