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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 56939

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56939
Numéro NOR : CETATEXT000007636540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;56939 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir.

36-03-02-01 Refus opposé à un fonctionnaire de participer à un concours interne à l'Administration. Motif tiré de ce qu'il n'aurait pas été apte à l'exercice des fonctions mises au concours. Appréciation réservée au Jury. Annulation. Entraîne l'illégalité de la décision arrêtant les résultats du concours, dès lors que l'exclusion a été susceptible d'avoir une influence sur ces résultats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision refusant à un candidat l'accès à un concours - Effets sur la légalité de la décision arrêtant les résultats du concours.

36-13-02 Dès lors que l'exclusion illégale était susceptible d'avoir une incidence sur les résultats de l'ensemble du concours, l'illégalité de la décision qui arrête ces résultats s'ensuit nécessairement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 56939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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