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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63479

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63479
Numéro NOR : CETATEXT000007635925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;63479 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art - 3 du décret du 28 septembre 1959].

65-02-01 En vertu de l'article 3 du décret du 28 septembre 1959 relatif à l'organisation des services de ramassage des écoliers, l'exploitation du service doit "dans toute la mesure du possible" être confiée à une entreprise de transport public de voyageurs qui assure un service régulier qui traverse la zone de ramassage. Ces dispositions ouvrent auxdites entreprises une vocation et non un droit à l'exploitation du service ; il appartient au préfet de rechercher avec elles une entente et d'apprécier, compte tenu notamment de l'intérêt des élèves, de la régularité et de la sécurité du service et de son prix de revient, si le service peut être confié à l'une d'entre elles.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 63479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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