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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64758
Numéro NOR : CETATEXT000007637172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;64758 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie.

67-02-02-03 Responsabilité d'une collectivité publique à raison de dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement, mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie. Le propriétaire intéressé a la qualité de tiers par rapport auxdits travaux et non celle de bénéficiaire. La responsabilité de l'Etat peut être engagée à son égard même en l'absence de faute.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 64758
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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