08/10/1965 | FRANCE | N°64758
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64758
Date de la décision : 08/10/1965
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie.
67-02-02-03 Responsabilité d'une collectivité publique à raison de dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement, mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie. Le propriétaire intéressé a la qualité de tiers par rapport auxdits travaux et non celle de bénéficiaire. La responsabilité de l'Etat peut être engagée à son égard même en l'absence de faute.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1965, n° 64758Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64758.19651008
