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§ France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 65217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65217
Numéro NOR : CETATEXT000007637177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;65217 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Article L - 79 et L - 112 du code des pensions militaires d'invalidité.

17-03-01-01, 48-02-01 Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le cumul : application à une décision fixant le taux d'une pension militaire d'invalidité prise en fonction de la situation de l'intéressé qui n'est pas rayé de contrôles.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence de la juridiction administrative en matière de cumuls.

48-02-01-08 L'article L. 48 du Code des pensions de retraite, modifié par la loi du 31 juillet 1962, ne s'applique qu'aux militaires rayés des cadres qui cumulent une pension de retraite et une pension d'invalidité ; il est inapplicable à un militaire en position de congé définitif du personnel navigant.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension militaire avec une rémunération de congé du personnel navigant de l'aéronautique.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L48, L79, L122
Loi 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 65217
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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