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§ France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56217;56227
Numéro NOR : CETATEXT000007636537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-10;56217 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs et du dossier - Délai suffisant avant l'intervention de la sanction.

01-03-03-01 Un agent qui a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés et présenté des observations préalablement à l'intervention de la sanction le frappant a, en refusant de consulter son dossier et en demandant que la sanction envisagée lui soit appliquée immédiatement, renoncé par là même, à la faculté de présenter des moyens supplémentaires en défense et manifeste par son attitude l'inutilité d'un délai supplémentaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de se soumettre au contrôle médical.

36-07-11, 36-09-03-01 Agent d'une commune en congé de maladie. Contrôle prévu aux articles 542 et 549 du Code de l'administration communale. Faute disciplinaire à s'y soustraire systématiquement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

36-09-05 Délai suffisant entre la communication des griefs et du dossier et l'intervention de la sanction. Agent ayant reçu communication des griefs et présenté ses observations, mais refusé de consulter son dossier et demandé que la sanction lui soit immédiatement appliqué. Attitude équivalant à une renonciation à présenter d'autres moyens de défense et rendant inutile un délai supplémentaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 542, 549


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1965, n° 56217;56227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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