| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56217;56227Date de la décision : 10/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-03-01 Un agent qui a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés et présenté des observations préalablement à l'intervention de la sanction le frappant a, en refusant de consulter son dossier et en demandant que la sanction envisagée lui soit appliquée immédiatement, renoncé par là même, à la faculté de présenter des moyens supplémentaires en défense et manifeste par son attitude l'inutilité d'un délai supplémentaire.
36-07-11, 36-09-03-01 Agent d'une commune en congé de maladie. Contrôle prévu aux articles 542 et 549 du Code de l'administration communale. Faute disciplinaire à s'y soustraire systématiquement.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
36-09-05 Délai suffisant entre la communication des griefs et du dossier et l'intervention de la sanction. Agent ayant reçu communication des griefs et présenté ses observations, mais refusé de consulter son dossier et demandé que la sanction lui soit immédiatement appliqué. Attitude équivalant à une renonciation à présenter d'autres moyens de défense et rendant inutile un délai supplémentaire.
Références :
Code de l'administration communale 542, 549
Publications
Proposition de citation : CE, 10 oct. 1965, n° 56217;56227Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56217.19651010
