| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 40279

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 40279
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Assujettissement des étrangers domiciliés en France [article 164-1 du C.G.I.].

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Références :

CGI 164-1 CGI 156 à 163

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 40279
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40279.19651011