| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 58342

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58342
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Acquiescement du contribuable aux propositions de rehaussement [art. 55 du C.G.I.] - Personnes ayant qualité pour acquiescer au nom d'une société.

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Références :

CGI 55 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 58342
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58342.19651011