| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 60333 et 63444

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60333;63444
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Communication des documents utilisés par l'administration.

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Références :

CGI 1651 bis CGI 295 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 60333;63444
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60333.19651011