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11/10/1965 | FRANCE | N°63193

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63193



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.


Références :

CGI 293


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1965, n° 63193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/10/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63193
Numéro NOR : CETATEXT000007607250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-11;63193 ?
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