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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63193
Numéro NOR : CETATEXT000007607250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-11;63193 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.


Texte :

Références :

CGI 293


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1965, n° 63193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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