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§ France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 05569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05569
Numéro NOR : CETATEXT000007636246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;05569 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Erreur manifeste.

60-04 Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste permettant de rapporter légalement ladite décision.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 05569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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