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13/10/1965 | FRANCE | N°05569

France | France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 05569



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste.

60-04 Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste permettant de rapporter légalement ladite décision.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 oct. 1965, n° 05569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Date de la décision : 13/10/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05569
Numéro NOR : CETATEXT000007636246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;05569 ?
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