Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste.
60-04 Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste permettant de rapporter légalement ladite décision.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 oct. 1965, n° 05569Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
13/10/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 05569
Numéro NOR : CETATEXT000007636246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;05569