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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 46622, 47989, 56046 et 57006

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46622;47989;56046;57006
Numéro NOR : CETATEXT000007605954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;46622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 EXPERT.


Texte :

Références :

CGIAN3 15 CGIAN3 16 CGIAN3 20
Décret 1947-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 46622;47989;56046;57006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/10/1965

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