13/10/1965 | FRANCE | N°55000

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 55000

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55000
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Transformation d'une société sans création d 'un être moral nouveau - Calcul de la nouvelle valeur comptable des immobilisations acquises ou crées antérieurement à la transformation.

Références :

CGIAN3 36
LOI du 01 juin 1924 art. 39

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 55000
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55000.19651013