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§ France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61747

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61747
Numéro NOR : CETATEXT000007635912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;61747 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise gravement irrégulière.

54-04-02-02-01 Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige. Expertise gravement irrégulière. Annulation du jugement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 61747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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