13/10/1965 | FRANCE | N°61747

| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61747

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 61747
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Analyses

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière.

54-04-02-02-01 Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige. Expertise gravement irrégulière. Annulation du jugement.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 61747
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Henry

Rapporteur public

: M. Galmot

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61747.19651013