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§ France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61859

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61859
Numéro NOR : CETATEXT000007635913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;61859 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique - Article 20.

39-06 Disposition prévoyant la prise en charge par le Gouvernement français de "ceux des fonctionnaires de nationalité française qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention", c'est-à-dire le 15 février 1957, "avaient la qualité de titulaires dans les administrations chérifiennes". Il résulte de l'interprétation qu'en a donnée le ministre des Affaires étrangères que cette convention n'a pas créé de droit au profit de fonctionnaires qui n'en bénéficiaient pas antérieurement. Ne peuvent donc l'invoquer utilement les agents qui n'avaient pas la qualité de titulaires à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956.


Texte :

Références :

Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 61859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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