| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61859
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61859Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique - Article 20.
39-06 Disposition prévoyant la prise en charge par le Gouvernement français de "ceux des fonctionnaires de nationalité française qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention", c'est-à-dire le 15 février 1957, "avaient la qualité de titulaires dans les administrations chérifiennes". Il résulte de l'interprétation qu'en a donnée le ministre des Affaires étrangères que cette convention n'a pas créé de droit au profit de fonctionnaires qui n'en bénéficiaient pas antérieurement. Ne peuvent donc l'invoquer utilement les agents qui n'avaient pas la qualité de titulaires à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956.
Références :
Loi du 04 août 1956
Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 61859Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61859.19651013
