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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 53727 et 53728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53727;53728
Numéro NOR : CETATEXT000007636171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;53727 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Mesure dérogeant à des dispositions constitutionnelles - Limites de l'habilitation.

01-01-05-03, 01-01-06-03, 01-04-005, 01-05-01-01, 37-04-02 L'article 5 de la loi du 16 mars 1956 a autorisé le gouvernement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, à prendre toutes mesures utiles même contraires à des dispositions législatives ou constitutionnelles alors en vigueur ou à des principes généraux du droit, dès lors qu'elles étaient justifiées par la nécessité d'assurer le rétablissement de l'ordre et la protection des personnes et des biens en Algérie. La délégation d'office pour une période de six mois renouvelable, de magistrats dans les juridictions d'Algérie, qui n'avait pas un objet disciplinaire, ne méconnait pas les limites de l'habilitation résultant de la loi du 16 mars 1956.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - Pouvoirs des autorités administratives en cas de circonstances exceptionnelles.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 et dérogeant à des dispositions constitutionnelles.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Dérogation par des décrets pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Légalité.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Statut - Inamovibilité - Délégation d'office en Algérie.


Texte :

Références :

Décret 1960-12-21 décision attaquée confirmation
Loi 1956-03-16 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 53727;53728
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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