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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 55359

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55359
Numéro NOR : CETATEXT000007607157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;55359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve comptable.


Texte :

Références :

CGI 55 [avant 1955-04-30] CGI 55 [1955-04-30] CGI 1948-2
Décret 55-467 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 55359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/10/1965

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