| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 55359

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 55359
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve comptable.

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Références :

CGI 55 [avant du 30 avril 1955] CGI 55 [ du 30 avril 1955] CGI 1948-2
Décret 55-467 du 30 avril 1955

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 oct. 1965, n° 55359
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55359.19651015