44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 - Renonciation.
44-02-02-005 Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements intervenus dans la composition de son conseil municipal.
Loi du 19 décembre 1917 art. 14
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