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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 55401

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55401
Numéro NOR : CETATEXT000007636172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;55401 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - Exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 - Renonciation.

44-02-02-005 Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements intervenus dans la composition de son conseil municipal.


Texte :

Références :

Loi 1917-12-19 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 55401
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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