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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 58885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58885
Numéro NOR : CETATEXT000007636637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;58885 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - Photographes-filmeurs - Légalité - Interdiction trop générale.

135-02-03-02-04-03, 14-01-01-01, 49-04 Illégalité de l'arrêté du préfet de police du 10 août 1960 interdisant l'exercice de la profession de photographe filmeur dans un certain nombre de places et rues de la ville de Paris. Interdiction portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et revêtant une portée trop générale en raison de l'étendue de la zone qui contient des voies dans lesquelles la circulation s'effectue dans des conditions d'intensité et de difficulté très inégales.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - Réglementation de l'exercice d'une profession - Photographes filmeurs.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - Photographes filmeurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 58885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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