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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 59302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59302
Numéro NOR : CETATEXT000007636640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;59302 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES - Dévolution des biens.

135-02-01-01-03, 135-02-02-02 La législation applicable à la dévolution des biens d'une commune supprimée est celle en vigueur au jour où a été décidée cette suppression. Article 13 du Code d'administration communale attribuant au Gouvernement la charge de définir par décret les conditions d'attribution des biens de la commune supprimée, et notamment des biens inclus dans le domaine privé soit dans la commune de rattachement, soit à l'Etat. Il résulte de ce texte qu'aucun droit à la propriété des biens ne peut être reconnu aux anciens habitants de la commune où la vie municipale a été rendue impossible, alors même qu'ils auraient bénéficié de droit d'usage ou d'affouage. La circonstance que le décret n'aurait pas précisé les conditions de la répartition entre les intéressés de l'indemnité allouée aux anciens habitants n'entachait pas celui-ci d'illégalité.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES - Dévolution des biens d'une commune supprimée - Législation applicable - Modalités.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 59302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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