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15/10/1965 | FRANCE | N°59789

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 59789



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération des opérations couvertes par la taxe de circulation sur les viandes.


Références :

CGI 256 II CGI 520 bis CGI 1575-I CGI 1649 septies G
LOI du 28 décembre 1959 art. 100


Publications
Proposition de citation: CE, 15 oct. 1965, n° 59789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/10/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59789
Numéro NOR : CETATEXT000007608916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;59789 ?
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