15/10/1965 | FRANCE | N°62718
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 62718
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 62718
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension pour les ventes de certains métaux non ferreux [règime du décret du 31-12-1954] - Définition des "produits bruts dits de 2. fusion" - Définition des "déchets... ou résidus".
Références :
CGI 1756 CGI 297
Décret du 31 décembre 1954 art. 1
Décret du 30 avril 1966 art. 17
Publications
Proposition de citation : CE, 15 oct. 1965, n° 62718Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62718.19651015
