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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 62718

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62718
Numéro NOR : CETATEXT000007607247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;62718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - Suspension pour les ventes de certains métaux non ferreux [règime du décret du 4] - Définition des "produits bruts dits de 2 - fusion" - Définition des "déchets - - - ou résidus".


Texte :

Références :

CGI 1756 CGI 297
Décret 1954-12-31 art. 1
Décret 1966-04-30 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 62718
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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