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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 64508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64508
Numéro NOR : CETATEXT000007607257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;64508 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une intervention dans le cycle de fabrication des produits vendus.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 51194 et 62574


Texte :

Références :

CGI 264 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 64508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/10/1965

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