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15/10/1965 | FRANCE | N°64989

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 64989



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.


Références :

Décret du 03 mai 1958


Publications
Proposition de citation: CE, 15 oct. 1965, n° 64989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/10/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64989
Numéro NOR : CETATEXT000007607260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;64989 ?
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