| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 60410
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60410Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Bonification pour services hors d'Europe. Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.
48-03-03 Portée du décret du 3 janvier 1956. Les modifications relatives à la bonification pour services civils rendus hors d'Europe prévues par la loi u 30 juin 1950 ne doivent pas prendre effet dès la date de publication de celle-ci. Le règlement d'administration publique du 3 janvier 1956 a pu fixer non au 1er juillet 1950, mais au 25 décembre 1950 la date d'effet de ses dispositions. Le décret du 3 janvier 1956 n'ouvre pas droit à révision des pensions concédées. Le décret du 3 janvier 1956 concerne non la détermination des émoluments servant de base à la liquidation des pensions sur la caisse des retraites de la F.O.M. mais seulement la détermination des services entrant en compte dans cette liquidation : absence de droit du requérant à révision de sa pension.
Références :
Décret du 03 janvier 1956
Loi du 30 juin 1950
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 60410Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60410.19651020
