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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 60410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60410
Numéro NOR : CETATEXT000007636575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;60410 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - Bonification pour services hors d'Europe - Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.

48-03-03 Portée du décret du 3 janvier 1956. Les modifications relatives à la bonification pour services civils rendus hors d'Europe prévues par la loi u 30 juin 1950 ne doivent pas prendre effet dès la date de publication de celle-ci. Le règlement d'administration publique du 3 janvier 1956 a pu fixer non au 1er juillet 1950, mais au 25 décembre 1950 la date d'effet de ses dispositions. Le décret du 3 janvier 1956 n'ouvre pas droit à révision des pensions concédées. Le décret du 3 janvier 1956 concerne non la détermination des émoluments servant de base à la liquidation des pensions sur la caisse des retraites de la F.O.M. mais seulement la détermination des services entrant en compte dans cette liquidation : absence de droit du requérant à révision de sa pension.


Texte :

Références :

Décret 1956-01-03
Loi 1950-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 60410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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