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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 60997

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60997
Numéro NOR : CETATEXT000007635814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;60997 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Absence en l'espèce.

54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que l'autorité judiciaire peut seule trancher. La seule existence de ce litige ne peut faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire à la personne dont le droit de propriété est ainsi contesté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03 Travaux commencés avant la délivrance du permis. Cette circonstance est par elle-même sans influence sur la légalité du permis. Litige quant à la propriété de la parcelle sur laquelle l'immeuble doit être édifié. Notion de propriétaire apparent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 60997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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