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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 61049

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61049
Numéro NOR : CETATEXT000007635815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;61049 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef de service.

60-02-01-01-01, 61-06-01 Un service ne peut être placé que sous l'autorité d'un seul chef de service. Préjudice causé au chef de service par la présence irrégulière d'un autre praticien à la tête dudit service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Présence irrégulière d'un praticien à la tête d'un service.

61-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 140 et 183 du décret du 17 avril 1943 que les médecins et assistants des hôpitaux des villes ou siège une faculté, qui ont été placés dans une position de disponibilité, ne peuvent être nommés médecins-adjoints dans une ville qui n'est pas siège de faculté, sans avoir été au préalable réintégrés dans leurs fonctions antérieures.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Médecins des hôpitaux d'une ville de faculté mis en disponibilité - Conditions de nomination dans une ville sans faculté.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 art. 140, art. 183


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 61049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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