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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 61685 et 62951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61685;62951
Numéro NOR : CETATEXT000007635911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;61685 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Mesures prises en application de l'ordonnance du 30 juin 1945.

01-02-01-04 Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Prix - Fixation des remises et escomptes aux pharmaciens d'officine.

01-03-02-03, 14-04-01 L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter. La consultation de la fédération des syndicats de pharmaciens d'Officine, prévue à l'article L. 593 du décret du 5 octobre 1953 n'est pas requise pour une décision réglementant uniquement les conditions de vente aux pharmaciens d'officine par les grossistes et fabricants et ne modifiant pas le tarif pharmaceutique national.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Pharmaciens d'officine et grossistes répartiteurs.

01-04-03-03-03 Absence de violation du principe d'égalité résultant de ce que l'arrêté attaqué a limité le taux des remises consenties aux pharmaciens d'officine sans limiter celui des remises aux grossistes répartiteurs. Absence de différence de traitement entre les pharmaciens d'officine.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES - Produits pharmaceutiques - Fixation d'un prix minimum - Limitation des remises sur détaillants sur le prix limite des produits.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1963-06-27 finances et affaires économiques décision attaquée confirmation
Décret 53-1001 1955-10-05
Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 61685;62951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

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