20/10/1965 | FRANCE | N°64054
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64054
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64054Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.
48-02-03-06 Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont il avait été l'objet en 1944, et ayant été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour infirmités graves et incurables à compter de 1946. Droit à la pension mixte prévue par l'article 78 de la loi du 31 mars 1928 alors en vigueur.
Références :
Loi du 31 mars 1928 art. 78
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 64054Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64054.19651020
