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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64054
Numéro NOR : CETATEXT000007637169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;64054 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES - Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

48-02-03-06 Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont il avait été l'objet en 1944, et ayant été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour infirmités graves et incurables à compter de 1946. Droit à la pension mixte prévue par l'article 78 de la loi du 31 mars 1928 alors en vigueur.


Texte :

Références :

Loi 1928-03-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 64054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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