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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64915

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64915
Numéro NOR : CETATEXT000007637174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;64915 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF.

54-06-04-03 Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que le demandeur doit joindre à son pourvoi le texte de la décision attaquée, le Tribunal administratif devait en l'espèce limiter la mesure d'instruction ordonnée, à la production des pièces du dossier non constitutive du permis de construire, le texte de celui-ci ainsi que les pièces qui font partie intégrante de la décision l'accordant devant être joints à sa demande par le requérant. Renvoi du demandeur devant le Tribunal administratif après annulation sur ce point du jugement attaqué.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE].

68-03-06 Production du permis attaqué ne pouvant être demandée à l'administration.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 64915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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