| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64915
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64915Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF.
54-06-04-03 Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que le demandeur doit joindre à son pourvoi le texte de la décision attaquée, le Tribunal administratif devait en l'espèce limiter la mesure d'instruction ordonnée, à la production des pièces du dossier non constitutive du permis de construire, le texte de celui-ci ainsi que les pièces qui font partie intégrante de la décision l'accordant devant être joints à sa demande par le requérant. Renvoi du demandeur devant le Tribunal administratif après annulation sur ce point du jugement attaqué.
68-03-06 Production du permis attaqué ne pouvant être demandée à l'administration.
Références :
Décret du 30 septembre 1953
Loi du 22 juillet 1889 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 64915Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64915.19651020
