20/10/1965 | FRANCE | N°65114
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 65114
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65114Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.
48-03-02 Garantie de pensions. Loi du 4 août 1956. Décret du 22 février 1958. Notion d'arrêtés de concordance et arrêtés d'assimilation.
Références :
Décret 58-185 du 22 février 1958
Loi 56-782 du 04 août 1956
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 65114Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65114.19651020
