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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 65114

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65114
Numéro NOR : CETATEXT000007637175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;65114 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Garantie de pensions.

48-03-02 Garantie de pensions. Loi du 4 août 1956. Décret du 22 février 1958. Notion d'arrêtés de concordance et arrêtés d'assimilation.


Texte :

Références :

Décret 58-185 1958-02-22
Loi 56-782 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 65114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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